Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Informatique et liberté:

Conformément à la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, l'acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles le concernant.

Ce droit peut être exercé en écrivant au vendeur à l'adresse suivante:

Confort Nature , Margantin,53100 Saint Georges Buttavent

Les clauses stipulées ci-dessous sont portées à la connaissnce de la clientèle et font la loi des parties.

 

Paiement par carte bancaire

Le vendeur met à la disposition de l'acheteur un système de paiement sécurisé en ligne géré par e-transactions du crédit agricole. il sera demandé à l'acheteur son numéro de carte bancaire, sa date d'expiration et le cryptogramme visuel. Ces informations sont receuillies de manière cryptée par le crédit agricole grâce à la technologie SSL. Le vendeur n'a pas accès à ces informations.

 

Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de seot jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception , le cas échéant des frais de retour.

 

Conditions d'expédition

Expéditions en France métropolitaine uniquement.

En cas d'avaries constatées par l'acheteur à la livraison, celui ci doit émettre des réserves sur le bon de livraison du transporteur et informer le vendeur par tout moyen à sa convenance de la non-conformité de la livraison.

 

Délais d'exécution de la commande

La marchandise est expédiée(sauf indisponibilité d'un produit ou délai de fabrication d'une commande expresse de l'acheteur) dès encaissement du paiement par le vendeur

- Paiement par carte bancaire: à réception de l'avis émanant de la banque de l'acceptation du paiement.

 

Livraison

L'EURL Confort-Nature ne peut être tenue pour responsable du non-respect des consignes de livraison effectivement transmises au transporteur selon les indications de l'acheteur( date, horaires, avis de passage).

Si vous ne pouvez réceptionner vous même les colis à tout moment, merci de nous communiquer une adresse de livraison "en cas d'absence" ( voisin, gardien ou toute personne de confiance).

Cas de force Majeure:

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des pertes , dommages, erreurs ou retards de livraison provoqués par un cas fortuit ou un cas de force majeure, à savoir, notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, grèves, accidents de la route, de train et d'avion , embargos, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative.

Il sera , en outre , déchargé de plein droit des obligations dont l'exécution sera ainsi empêchée.

 

 

 

 


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